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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 92.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
92.7.1. Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour obtenir un permis ou le maintenir, détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec.
Cette attestation démontre que l’agence n’est pas en défaut d’avoir produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu des lois fiscales et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues pour en assurer le paiement et qu’elle n’est pas en défaut à cet égard.
L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.
Une demande de délivrance d’une attestation doit être faite de la manière prévue à l’article 1079.8.19 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
2021, c. 15, a. 6; 2023, c. 24, a. 173.
92.7.1. Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour obtenir un permis, le maintenir ou le renouveler, détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec.
Cette attestation démontre que l’agence n’est pas en défaut d’avoir produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu des lois fiscales et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues pour en assurer le paiement et qu’elle n’est pas en défaut à cet égard.
L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.
Une demande de délivrance d’une attestation doit être faite de la manière prévue à l’article 1079.8.19 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
2021, c. 15, a. 6.
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